Fonds d’appui de la presse:L’ APPEL dénonce une procédure illégale d’une plateforme défaillante
Communiqué APPEL
FADP : L’APPEL dénonce le retour d’une Plateforme défaillante et des violations légales gravissimes
L’Association des Éditeurs et Professionnels de la Presse en Ligne (APPEL) exprime sa plus vive préoccupation et sa consternation face à la décision du Ministère de la Communication, des Télécommunications et du Numérique (MCTN) d’utiliser, dans le cadre de la procédure de répartition du Fonds d’Appui et de Développement de la presse (FADP), la très problématique plateforme de Déclaration des Médias et Supports (DMS) qui a été à l’origine de nombreuses défaillances et exclusions jugées inexplicables, lors du processus dit de conformité des médias.
En effet dès l’ouverture de la plateforme de Déclaration des Médias et Supports (DMS), des informaticiens et journalistes membres de notre Association ayant effectué des tests, ont eu la désagréable surprise de relever des insuffisantes notables et des bugs documentés (cf. Captures d’écran transmises aux autorités). Des dysfonctionnements récurrents dans la base de données ont entraîné la perte de documents décisifs pour la conformité de nombreux médias, causant ainsi de manière injuste, leur élimination. Des dysfonctionnements pourtant signalés et dénoncés en février dernier par l’APPEL.
Si la Direction de la Communication avait initialement reconnu des « erreurs », elle s’était par la suite inexplicablement rétractée. Il devient dès lors incompréhensible que le sort des entreprises de presse soit à nouveau lié aux « caprices » et aux problèmes techniques d’une plateforme reconnue comme défaillante.
L’Association des Editeurs de Presse en Ligne soutient par ailleurs sans réserve le communiqué de presse du Conseil des Diffuseurs et Éditeurs de Presse (CDEPS) déjà rendu public et dénonçant plusieurs manquements graves au décret 2021-178.
Détournement de pouvoir et inéligibilité : Le Ministre s’adjuge des pouvoirs illégaux. Si l’on en croit les propos tenus par le Directeur de la Communication sur le plateau de la RTS, l’intention est de servir des entités inéligibles, telles que la RTS, la Maison de la Presse, entre autres, en totale violation des Articles 9 et 10 du Décret qui définissent clairement les bénéficiaires du Fonds.
Manquement au conseil de gestion : Nous rappelons la violation flagrante des Articles 4 et 5 du Décret relatifs à la composition et aux prérogatives du Conseil de Gestion du FADP qui a été mis entre parenthèses par la tutelle.
L’APPEL déplore également les violations de la loi sur les données personnelles par une autorité gouvernementale qui pourtant scande sans cesse la transparence et le respect scrupuleux de la réglementation.
En conséquence, l’Association des Éditeurs et Professionnels de la Presse en Ligne entend saisir la Commission de Protection des Données Personnelles (CDP) pour exiger du Ministère de la Communication qu’il se conforme lui aussi, et sans délai, aux exigences légales qu’il impose à la presse.
L’APPEL appelle le Ministère à suspendre immédiatement la procédure de répartition en cours, à revoir les fondements légaux de sa démarche, et à garantir une procédure transparente et équitable.
